Conditions d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à tout utilisateur de la plateforme de consentement relative à l'Autorisation de Collecte de données (ci-après « la Plateforme ») et ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la Plateforme peuvent donner leur consentement pour la collecte de leurs données personnelles et données énergétiques (ci-après dénommées les « CGU »).

La Plateforme est mise à disposition des utilisateurs par la société Mon courtier énergie SASU dont le siège social est situé 123 Rue Lucien Faure, Immeuble Cap Horn, 33300 Bordeaux, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 829 988 658 (ci-après « Mon Courtier Energie »).

L'utilisateur de la Plateforme doit disposer de la pleine capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour engager la société qu'il représente, et doit, avant toute utilisation, avoir pris connaissance des présentes CGU qu'il s'engage à respecter (ci-après « L'Utilisateur »).

Les CGU définissent la relation entre Mon Courtier Energie et l'Utilisateur concernant l'accès et l'utilisation de la Plateforme ainsi que leurs droits et obligations respectifs.

Il est précisé que l'utilisateur a accès à la Plateforme parce qu'il a sollicité, au nom de sa société, une autorisation de collecte de données énergétiques dans la perspective d'obtenir un comparatif d'offres de courtage.

En se connectant à la Plateforme, l'utilisateur aura accès à la page de recueil de consentement relatif à l'autorisation de collecte de données énergétiques.

L'utilisateur ne peut faire aucune modification des informations présentes sur la Plateforme et/ou de la Plateforme. En cas de nécessité de modification des données présentes sur l'autorisation de collecte de données accessibles via la Plateforme, l'utilisateur devra contacter directement son contact courtier Mon Courtier Énergie.

La Plateforme permet à l'Utilisateur de formaliser un consentement explicite à la collecte de ses données personnelles et des données énergétiques de sa société.

La politique de confidentialité de Mon Courtier Energie est disponible dans le lien Politique de Confidentialité accessible en bas de page sur la Plateforme.

L'Utilisateur y a accès avant de donner son consentement.

Les modalités de traitement des données personnelles sont exclusivement régies par cette Politique de confidentialité.

La mise à disposition de la Plateforme est temporaire et réalisée uniquement pour le recueil de consentement. Elle est facultative de la part de Mon Courtier Energie.

Mon Courtier Energie aura toujours la possibilité de transmettre une autorisation de collecte de données par d'autres moyens.

La mise à disposition de cette plateforme est gratuite pour les Utilisateurs, à l'exception des frais de connexion internet qui demeurent à la charge de l'utilisateur, selon les conditions établies par leur fournisseur d'internet.

Mon Courtier Energie n'a aucune obligation de mettre à disposition ni de maintenir la Plateforme et pourra, à tout moment, mettre fin à la mise à disposition de la Plateforme sans que cela remette en cause l'autorisation de collecte de données et sans que l'utilisateur et/ou la société cliente ne puisse réclamer une quelconque indemnité ou dédommagement.

Mon Courtier Énergie pourra également suspendre l'accès de l'utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect des présentes CGU, sans préjudice des actions pouvant être engagées en cas de dommage subi.

Dans les limites autorisées par la loi, Mon Courtier Énergie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.

La responsabilité de Mon Courtier Énergie, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux seuls dommages directs.

Mon Courtier Énergie ne pourra être tenue responsable :

• des dysfonctionnements liés à des cas de force majeure
• des problèmes de connexion imputables à des tiers
• de l'utilisation non autorisée de la Plateforme par l'Utilisateur ou un tiers

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, images, graphismes, logos, vidéos, structure, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Mon Courtier Énergie Groupe, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et sont applicables pendant toute la durée d'accès à la Plateforme par l'Utilisateur.

Mon Courtier Énergie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme.

En cas de modification des CGU, l'Utilisateur est invité à en prendre connaissance avant toute utilisation de la Plateforme.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU en vigueur, il ne doit pas utiliser la Plateforme.

Dans le cadre de votre demande d'analyse de contrats d'énergie, de comparaison d'offres ou de souscription à une offre de fourniture d'énergie auprès d'un fournisseur partenaire, vous pouvez être invité(e) à donner une autorisation de collecte de données énergétiques (ci-après « ACD »).

Cette autorisation permet, si vous l'acceptez, de récupérer de manière sécurisée vos données de consommation énergétique auprès de votre gestionnaire de réseau, notamment Enedis et GRDF, ou des fournisseurs d'énergie partenaires de Mon courtier énergie.

Sans cette autorisation, il ne sera pas possible d'accéder à vos données de consommation ni de solliciter les fournisseurs partenaires pour obtenir des offres personnalisées.

Il est rappelé que votre autorisation à la collecte des données énergétiques ne crée aucune obligation de souscrire une offre d'énergie par l'intermédiaire de Mon courtier énergie.

La présente autorisation, permettant l'accès aux données énergétiques, est valable 36 mois à compter de votre consentement, pour le suivi et le renouvellement des contrats. Les données qui serviront pour la souscription d'un contrat d'énergie seront conservées pendant toute la durée du contrat d'énergie à des fins de preuve et des régulations des consommations.

Au-delà, certaines données peuvent être archivées de manière sécurisée pour répondre aux obligations légales, délais de prescription ou besoins de preuve et de conformité.

Certains échanges téléphoniques ou visioconférences peuvent être enregistrés afin de faciliter le suivi de vos demandes et d'améliorer la qualité de service.

Vous en serez informé(e) préalablement et vous pourrez refuser l'enregistrement et/ou vous y opposer à tout moment.

En cas d'enregistrement, avec votre accord, les données à caractère personnel relatives aux enregistrements téléphoniques et/ou aux visioconférences sont conservées pour une durée de 12 mois. Ce délai se justifie par le fait que, dans le secteur de l'énergie, les tendances saisonnières jouent un rôle important dans les interactions commerciales en ce qui concerne la prospection et la négociation des offres. Certains moments de l'année sont clés, comme les périodes de fin d'année ou le début de l'hiver en raison des dates d'échéances des contrats des fournisseurs et l'impact des fluctuations des prix de l'énergie.

Vous bénéficiez sur vos données personnelles transmises, d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement ainsi que du droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après votre décès. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité des traitements fondés sur le consentement effectué avant ce retrait.

En cas de retrait de votre consentement, nous cesserons les traitements fondés sur celui-ci. Toutefois, certaines de vos données pourront être conservées de manière limitée et sécurisée afin de :

• assurer la preuve de votre consentement et de nos échanges et fournir ces preuves aux fournisseurs en cas de contrôle.
• respecter nos obligations légales et réglementaires
• permettre la constatation, l'exercice ou la défense de droits si nécessaire et, le cas échéant, répondre aux demandes des autorités ou justifier de la licéité des traitements auprès de nos partenaires

Dans ce cadre, les données seront archivées et accessibles de manière restreinte pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités.